"Les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à faciliter la recherche des bénéficiaires des dizaines de milliers de contrats d’assurance-vie en déshérence.
Si un de vos proches est décédé et qu’il vous a désigné comme bénéficiaire de son assurance-vie sans vous le dire, le contrat dort peut-être toujours chez l’assureur. De 150 000 à 170 000 contrats d’assurance-vie sont concernés, ce qui représente un milliard d’euros, selon le secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel. Selon lui, cette situation s’explique notamment par le fait que l’assureur n’est pas informé du décès du souscripteur mais aussi que le potentiel bénéficiaire ne sait pas qu’un contrat d’assurance-vie le désigne comme tel."

L 'assureur sera tenu par ailleurs à une obligation de recherche pour les contrats d'assurance-vie de plus de 15 000 euros, souscrits par des personnes ayant atteint 90 ans, et après deux ans sans nouvelles. Une fois ces informations connues, les compagnies d'assurance seront tenues de rechercher et d'informer les bénéficiaires du contrat, même si ses coordonnées ne figurent pas dans le contrat.

Le texte a été assorti par les sénateurs d’une dizaine d’amendements, tendant à " sécuriser davantage la position des intervenants aux contrats d’assurance sur la vie ".Un nouveau passage du texte devra donc avoir lieu à l’assemblée, en seconde lecture.

A chaque rentrée scolaire, vous recevez plusieurs propositions pour assurer vos enfants. A l'école, sur le trajet, à la maison, pendant les vacances, ces derniers peuvent, en effet, être victimes ou responsables d'un accident. Les assurances proposées par les associations de parents d'élèves et par votre assureur répondent aux mêmes besoins.

Cette couverture est-elle obligatoire ?

L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de scolarisation, n'est juridiquement pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire les activités fixées par le programme scolaire qui se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Par contre, l'assurance scolaire est obligatoire pour toutes les activités extra-scolaires facultatives, c'est-à-dire les sorties qui incluent la totalité de la pause déjeuner ou dépassant les horaires habituels de la classe, ou encore celle avec nuitées, organisées par l'école (promenades, classe de découverte, visites de musées…).

Toutefois, s'il est juridiquement exact que l'assurance scolaire n'est pas exigée pour les activités obligatoires, il serait déraisonnable de croire que les élèves peuvent, en toute sécurité, ne pas être assurés, d'autant que la diversification actuelle des activités scolaires et périscolaires ne permet plus de distinguer clairement entre les activités obligatoires et facultatives.

C'est pourquoi, l'assurance scolaire est devenue, dans les faits, indispensable et fortement recommandée par le Ministère de l'Éducation nationale.

Ces règles ne sont valables que pour les établissements publics, chaque établissement privé fixant ses propres règles d'assurance.

Que couvre l'assurance scolaire ?

L'assurance scolaire réunit deux types de garanties :

• une garantie responsabilité civile, qui couvre les conséquences des dommages que l'enfant pourrait causer à autrui,
• une garantie individuelle accident, qui couvre les dommages corporels subis par l'enfant, qu'il y ait un responsable ou non.

Cette couverture ne fait-elle pas double emploi avec l'assurance responsabilité du chef de famille ?

A priori, on pourrait penser que les enfants sont déjà assurés par diverses assurances déjà souscrites par leurs parents. Cependant, les risques couverts par ces assurances peuvent être insuffisants

1er exemple : la garantie individuelle accident peut prendre la forme d'un contrat "garantie des accidents de la vie" ou d'un contrat "individuelle accidents".

La garantie des accidents de la vie, intervient à partir d'un certain taux d'invalidité (5 %, 10 %, 30 % par exemple). Elle permet à la victime d'être indemnisée selon les règles du droit commun de la responsabilité, comme le déciderait un tribunal si un responsable était à l'origine de l'accident. Elle prend donc aussi en charge l'indemnisation d'autres préjudices tels que le prix de la douleur, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et, en cas de décès, la réparation du préjudice moral par la famille.

Les contrats individuelle accidents, prévoient le versement d'un capital en cas d'invalidité ou de décès de l'enfant. Ils peuvent également inclure le remboursement des frais de soins en complément des organismes sociaux (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d'hospitalisation). Le capital indiqué dans le contrat est versé qu'il y ait ou non un responsable de l'accident. Il s'ajoute donc, le cas échéant, aux sommes payées par un éventuel responsable ou son assureur.

Mais, les contrats d'assurance "garantie des accidents de la vie" et "individuelle accidents" ne couvrent généralement pas la responsabilité civile.

2ème exemple : avec une assurance multirisques habitation, la responsabilité civile est couverte. Si en plus les parents ont souscrit une assurance individuelle accident, l'enfant est couvert pour toutes les activités facultatives.

Mais, attention ! avant de souscrire une assurance scolaire, relisez attentivement vos contrats, avec l'aide de votre assureur, pour vérifier l'étendue des garanties qu'ils contiennent. Vous pouvez lui demander de vous communiquer par écrit les précisions nécessaires. Si vous estimez que les garanties apportées par ces contrats sont insuffisantes, souscrivez une assurance scolaire séparée.

N.B. Le transport scolaire est couvert par l'assurance du transporteur.

Mode de souscription d'une assurance scolaire.

L'assurance scolaire est annuelle.

Le choix de l'organisme est libre. Vous pouvez vous adresser à une compagnie d'assurance ou à une mutuelle, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de parents d'élèves.

Ces différentes garanties peuvent faire l'objet de contrats distincts, ou bien être regroupées au sein d'un seul et même contrat d'assurance scolaire.

C'est le cas, par exemple, lorsque les parents adhèrent à un contrat proposé par une association de parents d'élèves ou par un établissement d'enseignement privé. La plupart de ces contrats spécifiques comportent des garanties complémentaires : service d'assistance, permettant notamment à l'enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile, vol de l'instrument de musique ou du cartable,…

Dans les établissements scolaires publics, la diffusion de documents d'assurance par les associations de parents d'élèves est réglementée (circulaire du 29 août 1988).

Il existe deux formules, plus ou moins étendues, d'assurance scolaire présentées par les associations de parents d'élèves :

• scolaire : l'enfant est assuré seulement si l'accident survient pendant les activités organisées par l'établissement ou sur le chemin de l'école,
• scolaire et extrascolaire : l'enfant est assuré toute l'année en toutes circonstances : à l'école, chez vous, en vacances… sauf lorsqu'il exerce une activité professionnelle rémunérée. Vérifiez si les sports qu'il pratique sont couverts.

Que faire en cas d'accident ?

si votre enfant est blessé

• recueillez le maximum de renseignements sur les circonstances de l'accident,
• faites établir par un médecin un certificat détaillé sur la nature des blessures et l'évolution prévisible,
• dans les cinq jours ouvrés, déclarez l'accident à l'organisation auprès de laquelle vous avez souscrit l'assurance,
• conservez les décomptes de remboursement de la sécurité sociale et éventuellement de votre mutuelle.

Une fois l'enfant guéri, vous recevrez la prestation prévue par l'assurance individuelle accidents (personnelle ou scolaire). Ne restez pas deux ans sans envoyer lune lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, à défaut, vous perdriez vos droits d'assuré.

S'il y a un responsable et que vous ayez une garantie "protection juridique", en annexe de votre assurance multirisques habitation ou par contrat séparé, votre assureur se chargera des démarches pour lui réclamer une indemnité.

si votre enfant est à l'origine d'un accident

• déclarez l'accident, par lettre recommandée, quelle que soit votre première opinion sur la responsabilité de votre enfant,
• si vous avez deux assurances de responsabilité civile (scolaire et familiale), vous devez en informer chaque assureur. L'un d'eux indemnisera la victime pour compte commun.

source: dgccrf